Facturation électronique obligatoire
Ce que l'Union Apicole 70 doit savoir et anticiper
Les échéances à retenir
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toute structure disposant d'un numéro SIRET doit être inscrite sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou sur le portail public Chorus Pro pour pouvoir recevoir des factures électroniques. L'Union Apicole 70 est concernée dès cette date.
Émission obligatoire pour les PME & micro-entreprises
Les petites et moyennes entreprises (dont les associations avec activité économique) devront également émettre leurs factures au format électronique via une plateforme agréée. Mieux vaut anticiper dès maintenant le choix de la plateforme.
À savoir : Dès le 1er septembre 2026, toute entité possédant un numéro de SIRET devra être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cela concerne l'Union Apicole 70, comme toute association ou entreprise enregistrée.
Quelles obligations selon le type de vente ?
| Type de transaction | Obligation | Modalité |
|---|---|---|
| Entreprise → Entreprise (B2B, acheteur avec SIRET) |
Facture électronique obligatoire | Émission et réception via une plateforme agréée (PDP ou Chorus Pro) |
| Entreprise → Particulier (B2C, sans SIRET) |
E-reporting obligatoire | Facture papier ou PDF possible, mais les données de transaction doivent être transmises périodiquement à l'administration fiscale via la plateforme |
Exemple concret pour un apiculteur
Vente à un apiculteur professionnel (avec SIRET) : la facture doit être émise via une plateforme électronique agréée. L'acheteur la reçoit automatiquement sur sa propre plateforme.
Vente à un particulier : vous pouvez continuer à lui remettre une facture papier ou PDF comme aujourd'hui, mais vous devez déclarer les données de cette vente en e-reporting auprès de l'État via votre plateforme.
Quelle plateforme utiliser ?
Pour recevoir ou envoyer des factures électroniques, vous devrez vous inscrire sur une plateforme agréée par l'État. Il en existe deux types :
- Chorus Pro — le portail public gratuit mis en place par l'État, accessible à toutes les entreprises et associations.
- Les plateformes privées agréées (PDP) — des services payants offrant souvent plus de confort d'utilisation et de possibilités.
Si vous ne vendez qu'à des particuliers ou de façon occasionnelle à d'autres professionnels, Chorus Pro reste une solution simple et sans coût pour démarrer.
Si vous avez un volume régulier de factures à destination d'autres professionnels, il peut valoir la peine de comparer les offres des plateformes privées agréées. L'Union Apicole se renseigne actuellement sur les solutions les mieux adaptées à notre activité et vous tiendra informés.
Ressources
Dépliant officiel
Le dépliant générique de la DGFiP sur la facturation électronique.
Télécharger le PDFSite officiel du gouvernement
Toutes les informations officielles sur la réforme de la facturation électronique sur impots.gouv.fr.
Accéder au site ↗Chorus Pro
Le portail public gratuit de l'État pour la facturation électronique inter-entreprises.
Accéder à Chorus Pro ↗